Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est applicable, depuis le 13 février 2016, aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958.

pdfteletravail_mode_demploi_2016-05-24_10-23-45_750.pdf

pdfguide-teletravail-2016.pdf