Le congé de maladie ordinaire :

En cas de maladie dûment constatée mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, l’agent est mis de plein droit en congé de maladie.
Pour obtenir ce congé, l’agent doit adresser à son employeur un certificat émanant d’un médecin (Le médecin est juge de l’incapacité temporaire de travail).
L’employeur peut à tout moment faire procéder à la contre-visite de l’agent par un médecin agréé dont les conclusions peuvent être soumises au comité médical.

DUREE : 12 mois consécutifs maximum

  • 3 mois à plein traitement,
  • 9 mois à demi traitement

ATTRIBUTION :

  • les 6 premiers mois : sur indication du médecin
  • les 6 derniers mois : sur indication du médecin plus l’avis du comité médical.

Le congé de longue maladie :

Le congé de longue maladie est accordé à l’agent présentant une affection qui met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitant un traitement et des soins prolongés.

ATTRIBUTION :

L’octroi, le renouvellement de ce congé et éventuellement la réintégration de l’agent à l’issue de ce congé nécessitent obligatoirement l’avis du comité médical.
Lors de la réception de cet avis, l’employeur doit prendre une décision accordant ce congé. Ce document fera référence lors de l’étude du dossier de droit à pension.
La liste des affections ouvrant droit à congé de longue maladie a été fixée par arrêté du 14.03.1986. Toutefois, le bénéfice d’un congé de longue maladie peut être demandé pour une affection qui n’est pas inscrite sur la liste, dans la mesure où elle met l’intéressé dans
l’impossibilité d’exercer ses fonctions, qu’elle rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmé. Le comité médical supérieur est alors obligatoirement saisi de l’avis donné par le comité médical.

DUREE

  • 3 ans maximum

Peut être renouvelé après un an de reprise du travail

REMUNERATION 

  • un an à plein traitement
  • deux ans à demi-traitement

Le congé de longue durée :

Le congé de longue durée est accordé aux fonctionnaires en activité suivant la Loi 84-53 du 26.01.1984 pour la Fonction publique territoriale, à savoir

  • Tuberculose
  • Maladie mentale
  • Cancer
  • Poliomyélite
  • Déficit immunitaire grave et acquis (Loi 96-1093 du 16/12/1996)

Il est accordé dans les mêmes conditions que le congé de longue maladie et est également soumis à l’avis obligatoire du comité médical.
Il fait l’objet d’une décision de la collectivité employeur.

ATTRIBUTION

règle générale, le fonctionnaire présentant une des maladies susvisées ne peut être placé en congé de longue durée qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie (1 an). Cette période est alors réputée être une période de congé de
longue durée attribuée pour la même affection.
Sur demande de l’agent, l’administration peut, après avis du comité médical, maintenir en congé de longue maladie un agent qui peut prétendre au congé de longue durée.
Si le fonctionnaire bénéficie d’un congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s’il n’a auparavant recouvré ses droits à congé de longue maladie à plein traitement.
S’il bénéficie d’un congé de longue durée, tout congé accordé par la suite pour la même affection est un congé de longue durée dont la durée s’ajoute à celle du congé déjà attribué, dans la limite de 5 ans.
Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à un congé de longue durée, il a droit à l’intégralité d’un nouveau congé de longue durée.

DUREE - REMUNERATION

  • 5 ans maximum au titre d’une même maladie :
  • 3 ans à plein traitement,
  • 2 ans à demi traitement.

L’avis de la Commission Départementale de Réforme est nécessaire pour reconnaître que la maladie en cause a été contractée dans l’exercice des fonctions.
Le dossier est soumis à la Commission Départementale de Réforme. Ce dossier doit comporter un rapport écrit du médecin du service de la médecine professionnelle attaché à la collectivité auquel appartient l’agent.