Suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, les autorisations d’absences accordées jusqu’à présent à la Ville de Toulon pour assurer la garde d’enfants malades (10 jours par an et par enfant jusqu’au 16ème anniversaire de l’enfant), doivent à partir de cette année se conformer aux textes en vigueur.

La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 définit le cadre de ces autorisations :

 Conditions :

Les autorisations d’absences sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde.

Age limite de l’enfant : 16 ans, sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé.

Modalités :

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille, il est indépendant du nombre d’enfants.

Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu’ils exercent auprès d’administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d’année, une attestation de l’administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit et le nombre d’autorisations obtenues.

Le décompte est effectué par année civile (du 1er janvier au 31décembre) et par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante.

En cas de dépassement du nombre maximum d’autorisations, les droits à congé annuel de l’agent sont réduits.

Durée :

Le congé est égal à 1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour (soit 6 jours) par agent, congé qui est doublé si l’agent assume seul la charge du ou des enfants, si son conjoint ne bénéficie pas d’autorisation d’absence, si son conjoint est en recherche d’emploi. Dans le cas où le conjoint bénéficie d’un nombre d’autorisations rémunérées inférieur, il peut obtenir la différence entre les 12 jours et le nombre de jours auquel a droit son conjoint.

L’agent doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d’inscription pôle emploi, attestation de l’employeur, certificat sur l’honneur…)

Le congé est égal à 1 fois les obligations hebdomadaires de service + 1 jour (soit 6 jours) / quotité de travail de l’intéressé.

Exemple pour un agent travaillant à 80 % sur 5 jours :

(6/100) X 80 = 4,8 soit 5 jours

Dans ce cas, chaque agent peut bénéficier de 8 jours consécutifs. Ce chiffre est porté à 15 jours consécutifs pour les agents assumant seuls la charge d’un ou plusieurs enfants, ou dont le conjoint ne peut prétendre à aucune autorisation rémunérée.

Cas exceptionnels :

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier les « cas exceptionnels ».

Dans ce cas, le nombre d’autorisations peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et à 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n’a aucun droit.

Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congés annuels.

Au-delà de 28 jours, les agents sont placés en disponibilité, et les non titulaires en congé non rémunéré.